conges-AC

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Paiement des congés payés acquis Article 102.1.2.2 de la CCN

Le montant des congés payés acquis est à verser à l’assistante maternelle au moment de leur prise (au prorata du

nombre de jours acquis posés).

Déclaration Pajemploi

▪ Lors de la prise des jours de congés payés acquis, on ne les déclare pas. L'indemnité brute due au titre des congés

payés se substitue au salaire mensuel brut.

▪ A la fin du contrat, le montant des congés payés acquis non pris, à verser au titre de l’indemnité compensatrice de

congés payés, est à déclarer dans la case « Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ».

Fait en deux exemplaires, le : ………………………………………………………. ;

Signature de l’assistante maternelle : Signature de l’employeur :

(Précédé de la mention « Lu et approuvé ») (Précédé de la mention « Lu et approuvé »)

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