conges-AC
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CONGÉS PAYÉS ACQUIS SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU 01 JUIN AU 31 MAI
CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE
Pour le contrat de l’enfant : …………………………………………………………… Date de début du contrat : ………..………………………
47 semaines travaillées + 5 semaines de congés payés sur 12 mois (mensualisation sur 52 semaines).
Nombre d’heures travaillées par semaine* : ………………………..h. Salaire horaire brut : ……………….€
*Faire une moyenne d’heures travaillées si accueil différent selon les semaines.
Période de référence complète : □ OUI □ NON → □ du …………………………..…..…. au 31 mai 20….……. (début de contrat)
→ □ du 1er juin 20……..…. au …………….…………….…………. (fin de contrat)
→ Nombre de jours de congés payés pris par anticipation (pour la première année du contrat) : ……………… jours de congés
payés non acquis, pris et rémunérés*
*à déduire du nombre total de jours de congés payés acquis
Nombre de jours de congés payés acquis Article 48.1.1.2 de la CCN
*Inclure les semaines de congés payés acquis, de congé maternité, d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle
NOMBRE DE MOIS
TRAVAILLÉS SUR LA
PÉRIODE DE
RÉFÉRENCE*
1 MOIS TRAVAILLÉ
=2,5 CP ACQUIS
NOMBRE DE
JOURS DE CP
ACQUIS
……………………..
X 2,5 jours =
..…………(A)
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Acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie (maladie non professionnelle) Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024
NOMBRE DE SEMAINES
EN ARRÊT MALADIE (NON
PROFESSIONNELLE)
4 SEMAINES EN
ARRÊT MALADIE
= 2 CP ACQUIS
TOTAL
4 SEMAINES EN
ARRÊT MALADIE
= 2 CP ACQUIS
NOMBRE DE JOURS
ACQUIS PENDANT
L’ARRÊT MALADIE
………………………….
/4 semaines =
……………..
X 2 jours =
………………….(B)
→ Nombre total de jours de congés payés acquis : (A+B) = …………………… jours*(arrondir à l’entier supérieur si chiffre à virgule)
*déduire les jours de congés payés non acquis, pris et rémunérés par anticipation.
Montant des jours de congés payés acquis Article 48.1.1.5 de la CCN
→ 2 méthodes, choisir la plus favorable :
1. Maintien de salaire :
SALAIRE MENSUALISE
BRUT
NOMBRE DE JOURS
DE CP ACQUIS
TOTAL
(………………………
/ 26)
X ……………………
=………………… €
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2. 10% :
TOUS LES SALAIRES BRUTS
VERSÉS SUR LA PÉRIODE
DE RÉFÉRENCE
TOTAL
……………………………………
X 10% =
………….. €
→ Montant le plus favorable : ……………………..……… € brut X 0,7812 = …………..……………… € net.
Jours de congés supplémentaires Article 48.1.3.3 de la CCN
2 jours de congés supplémentaires sont accordés par enfant à charge (enfant âgé de moins de 15 ans au 30 avril de
l’année en cours ou enfant en situation de handicap), dans la limite de 30 jours ouvrables acquis*.
Ces jours sont acquis à la fin de la période de référence (au 31 mai de l’année en cours). Ils sont à payer au moment
de leur prise. Ils ne sont pas rémunérés s’ils n’ont pu être pris (notamment en fin de contrat).
→ Nombre d’enfant(s) à charge : ………………… X 2 = …………………… jours de congés supplémentaires*
*Le nombre total de congés payés acquis + le nombre de jours de congés supplémentaires ne doit pas excéder 30 jours ouvrables.
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Paiement des congés payés acquis Article 102.1.2.2 de la CCN
Le montant des congés payés acquis est à verser à l’assistante maternelle au moment de leur prise (au prorata du
nombre de jours acquis posés).
Déclaration Pajemploi
▪ Lors de la prise des jours de congés payés acquis, on ne les déclare pas. L'indemnité brute due au titre des congés
payés se substitue au salaire mensuel brut.
▪ A la fin du contrat, le montant des congés payés acquis non pris, à verser au titre de l’indemnité compensatrice de
congés payés, est à déclarer dans la case « Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ».
Fait en deux exemplaires, le : ………………………………………………………. ;
Signature de l’assistante maternelle : Signature de l’employeur :
(Précédé de la mention « Lu et approuvé ») (Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
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